- Le cadre juridique d'intervention
La SEMDAS intervient sous différentes formes juridiques, selon les besoins de ses clients et la nature de leur structure, publique ou privée.
Les cadres réglementaires les plus souvent utilisés sont les suivants :
- Le Mandat
Il constitue la seule modalité possible pour la délégation de maîtrise d’ouvrage publique conformément à la loi MOP du 12 juillet 1985. Depuis le 17 juin 2004, l’attribution d’une mission de mandataire par un maître d’ouvrage public doit faire l’objet d’une mise en concurrence.
Cette mission peut également être exercée au profit d’un maître d’ouvrage privé.
Dans ce cadre, la SEMDAS intervient au nom et pour le compte de son client, maître d’ouvrage et financeur du projet.
Elle lui assure la bonne exécution de l'opération dans le respect des délais et de l’enveloppe financière.
Le mandat permet ainsi à la SEMDAS de disposer d’une réelle « autorité » sur les tiers mais le maître d’ouvrage conserve son droit d’arbitrage à chaque étape et est tenu informé de l’avancement de l’opération à tout moment.
- La Concession d’Aménagement
La SEMDAS devient le maître d’ouvrage de l’opération sous contrôle de la collectivité concédante. Cette forme juridique s’applique généralement dans le cadre de procédures d’urbanisme opérationnel (ZAC, lotissement) pour la réalisation d’opération de renouvellement urbain ou l’aménagement de zones d’activités ou de quartiers d’habitation.
- L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)
La SEMDAS intervient en tant qu’assistant du maître d’ouvrage qui reste le seul donneur d’ordres.
Le contenu des missions peut varier en fonction de chaque projet et selon les besoins du Maître d'Ouvrage.
- Autres cadres d'interventions
La SEMDAS intervient selon d'autres montages juridiques, notamment la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA), le Contrat de Promotion Immobilière (CPI), ..., pour s'adapter à la demande du client, le plus souvent issu du secteur privé.